Informations légales

 


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Loi Informatique et Liberté

Conformément à la loi Informatique et libertés du 6 janvier 1978, nous vous informons que vous disposez d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression de votre contribution.

Conformément à la loi, nous vous informons que ce site lors de sa création a fait l'objet :
- d'une déclaration à la CNIL, dont une spécifique pour le service Tout sur l’Habitat
- d'une déclaration au CSA,
- d'une déclaration au Procureur de la République compétent

Formulaires de contact
Les informations recueillies auprès des personnes par le biais des formulaires de contact ne sauraient être divulguées à des personnes autres que celles composant notre organisme. Toutefois, tel que l'exige la loi Informatique et Libertés nous vous informons que vos réponses sont facultatives et que le défaut de réponse n'entraînera aucune conséquence particulière. Néanmoins, vos réponses doivent être suffisantes pour nous permettre de traîter l'information.

Photos et illustrations
Photothèque Parc naturel régional du Haut-Jura avec le concours de l’équipe du Parc et de E. Anglade, H. Bachelard, G.Benoit à la Guillaume, C. Cretin, J.Gagliardini, L. Gaignerot, J. Laurent, M.A. Le Metayer, Cl. Le Pennec, J.C. Marchand, MTCC, Cl. Nardin, G. Piard, L. Ringard, G. Ronzel, R.S.P, Th. Petit, F. Pageaut.

Avertissement
Indépendamment de notre volonté, il est possible que des erreurs ou omissions se soient glissées dans les informations présentées. N’hésitez pas à nous en informer afin que nous puissions apporter les rectifications nécessaires.

Contrefaçon
Toute reproduction ou représentation, en tout ou partie, à d'autres fins sur un quelconque support est interdite. Le non-respect de cette interdiction constitue une contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur. Les informations contenues dans ce service sont non contractuelles et sujettes à modification sans préavis.

 

Réglement européen sur la protection des données (RGPD)

Le nouveau règlement européen sur la protection des données (RGPD), est entré en application le 25 mai 2018. Il est directement applicable dans l’ensemble de l’Union sans nécessiter de transposition dans les différents États membres.

 

Ce règlement a pour objectif principal de protéger les données personnelles dans le cadre de traitement :

- Une donnée personnelle se définit comme « toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable ».

- Le traitement de données personnelles se définit quant à lui comme toutes opérations portant sur ces données quel que soit le procédé : collecte, enregistrement, organisation, conservation, etc.

 

La protection des données personnelles s’axe sur plusieurs principes fondamentaux décrits dans le règlement :

- l’usage des données à caractère personnel doit être déterminé et légitime au regard des missions du Parc et exprimé de manière claire et précise. On parle de finalité du traitement,

- seules les informations pertinentes et nécessaires à la finalité du traitement doivent être collectées, traitées et enregistrées,

- les personnes concernées doivent fournir un consentement explicite quant au recueil des données prévues pour la finalité du traitement,

- le responsable du traitement et les éventuels sous-traitants doivent garantir la sécurité des données de manière à en prévenir la perte, l’altération ou la divulgation,

- toute information adressée au public ou aux personnes concernées doit être aisément accessible et formulée en terme simple et clair pour ce qui concerne l’identité du responsable et les finalités du traitement. Le droit de portabilité des données permet à chaque personne d’obtenir du responsable de traitement toutes les données la concernant, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par une machine,

- le stockage des données ne peut être indéfini, mais établi en fonction de la finalité du traitement. L’intéressé doit pouvoir obtenir la suppression des données le concernant lorsqu’il exerce son droit à l’oubli,

- les droits d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles doivent être respectés,

- les données inexactes doivent faire l’objet d’une rectification ou d’une suppression.

 

La désignation du DPO

Son rôle est d’informer et de conseiller les différents acteurs et de contrôler la bonne application du règlement. Il coopère avec l’autorité de contrôle et il est le point de contact pour les questions relatives aux données personnelles. Ce délégué doit pouvoir exercer ses missions en toute indépendance et ne pas avoir de conflit d’intérêt avec les traitements réalisés. En référence à la délibération du Bureau du 2 mai 2018, le Parc a désigné le SIDEC comme DPO pour le Parc

 

Pour en savoir plus et obtenir les coordonnées du SIDEC, vous pouvez consulter le document "DPO - Protection des données"


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